CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1er – Application et opposabilités des Conditions Générales de Vente :
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement remises ou adressées à chaque Client pour lui permettre de passer Commande. En conséquence, le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document établi par celui-ci. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Cadr’Info, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse de Cadr’Info, inopposable à ce dernier et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 2 – Offre / prise de commande :
Toutes les offres de Cadr’Info sont établies par écrit et Cadr’Info ne pourra, en aucun cas, être engagé par une offre verbale. Sauf dérogation expresse dûment acceptée par Cadr’Info, la durée de validité des offres est limitée à 30 jours à compter de la date de leur envoi. Passé ce délai, Cadr’Info est en droit de refuser la Commande ou d’en modifier les conditions et / ou délais d’exécution. Cadr’Info ne sera lié au Client qu’après signature de la Commande par les deux Parties. La signature de la Commande par le client est ferme et définitive. Les commandes qui sont adressées directement par les clients ne lient Cadr’Info que lorsque celles-ci sont acceptées et confirmées par écrit par Cadr’Info. Toute commande doit être accompagnée d’un acompte représentant 30 % du montant TTC. Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord express écrit de Cadr’Info.

Article 3 - Modification de la commande :
Au cours de l’exécution de la Commande, toute demande de modification adressée par le Client ne sera prise en considération par Cadr’Info qu’après signature par les Parties d’un avenant à la Commande à l’exclusion de tout autre document.

Article 4 – Délais d’exécution :
4.1 – Les délais d’exécution sont définis dans la commande et sont donnés à titre indicatif.
4.2 – Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu ni à intérêts, ni à retenue et/ou annulation des Commandes en cours. Toutefois, si 3 mois après une mise en demeure restée infructueuse, les prestations prévues à la Commande n’ont pu, pour toute autre cause qu’un cas de force majeur, être fournies, ladite Commande pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des Parties. Le client pourra alors obtenir restitution de l’acompte éventuellement versé à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Cadr’Info de ses obligations, tous les événements indépendants de la volonté de ce dernier, imprévisibles, irrésistibles et insurmontables de quelque nature que ce soit, catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves, sabotage, mouvement de foule, embargo, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communication, guerres …, qui ont pour effet de rendre la Commande inexécutable de façon permanente ou temporaire.
4.3 – Cadr’Info tiendra le Client informé en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés et les délais d’exécution prévus seront prolongés de plein droit de la durée de l’événement.
4.4 – En toute hypothèse, le respect par Cadr’Info des délais d’exécution prévus à la Commande ne peut intervenir que si le Client est lui-même à jour de ses obligations envers Cadr’Info notamment en matière de paiement.
4.5 – Tous vices constatés à la livraison du matériel par le Client doivent être signalés à Cadr’Info par lettre recommandée dans les 48 heures au plus tard. Au-delà de ce délai, la livraison est réputée conforme et complète et le matériel considéré en parfait état de fonctionnement.

Article 5 – Modalités de réalisations des prestations :
Les modalités de réalisation des prestations sont définies dans la Commande.

Article 6 – Progiciels de Gestion :
Cadr’Info commercialise des progiciels de gestion, le Client acquiert des produis standards du marché en toute connaissance de cause avec ou sans démonstration. Par conséquent, en aucune façon, Cadr’Info ne pourrait être tenu responsable du choix du client concernant d’éventuelles anomalies constatées liées à l’éditeur du progiciel. Pour les logiciels spécifiques, un cahier des charges doit être fourni par le client.

Article 7 – Prix – Paiement – Propriété :
7.1 – Les prestations sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la Commande.
7.2 – Les prix sont stipulés hors taxe ; leur nature (ferme et révisable) et leur montant sont précisés dans la Commande.
7.3 – Les prix sont payables par chèque à réception de facture sauf stipulation contraire dans la Commande.
7.4 – Toute commande doit être accompagnée d’un acompte représentant 30 % du montant TTC.
7.5 – A titre de clause pénale et conformément à la loi du 31 décembre 1992, le Client sera de plein droit redevable d’une pénalité de retard de paiement calculée, par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 2 fois le taux d’intérêt légal.
7.6 – En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord préalable écrit de Cadr’Info.
7.7 – En dépit du transfert des risques intervenus lors de la livraison des produits comme stipulé ci-dessus, Cadr’Info restera propriétaire des produits vendus, aussi longtemps que le client n’aura pas réglé l’intégralité de toutes sommes dues.

Article 8 – Obligations du Client :
8.1 – le Client s’engage à fournir en temps utile à Cadr’Info, qui pourra les utiliser en toute confiance, tous documents et/ou autres informations nécessaires pour l’exécution de la Commande.
8.2 – En aucun cas, Cadr’Info ne pourra être tenu pour responsable de toute erreur de conception et/ou de réalisation qui serait la conséquence d’une erreur existante dans les documents ou informations qui lui auront étés fournis par le Client.

Article 9 – Confidentialité :
Les études données, documents et /ou informations de toutes sortes remis ou envoyés par le Client à Cadr’Info demeurent la propriété de ce dernier. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par Cadr’Info.

Article 10 – Réalisation :
En cas d’inexécution de ces obligations par l’une des Parties, l’autre Partie sera en droit de demander de plein droit la résiliation de la Commande sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résiliation prendra effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Article 11 – Règlement des litiges :
En cas de litige relatif à la conclusion et /ou à l’exécution de toute commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, celui-ci sera soumis, à défaut d’accord amiable entre les Parties, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Roubaix Tourcoing.

Artisans, Chefs d'entreprise du Nord de la France, CADR'info est une société qui vous est destinée. Nous connaissons vos problématiques. Notre objectif : vous aider à les résoudre. Contactez-nous !

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